Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme www.sportailcommunity.com ainsi que de l’Application Mobile associée (ci-après la « Plateforme »), exploitées par Sportail Community, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
Toute utilisation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Identification de l’exploitant
Sportail Community
SAS au capital de 2 500 €
RCS Paris n° 809 358 831
Siège social : 180 quai de Jemmapes – 75010 Paris – France
Directeur de la publication : Xavier BARBE
Contact : xavier.barbe@sportailcommunity.com
Hébergement : Datacampus – Chasseneuil – France
Accès et éligibilité
La plateforme Sportail Community peut être accessible via une application mobile disponible sur des plateformes de téléchargement tierces telles que l’Apple App Store ou Google Play. L’utilisation de l’application peut être soumise aux conditions propres à ces plateformes de distribution.
La Plateforme est accessible :
- aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique ;
- aux personnes morales représentées par un mandataire habilité.
Sportail Community peut refuser ou suspendre l’accès en cas de violation des CGU.
Création de compte :
L’accès aux Services nécessite la création d’un compte personnel.
L’Utilisateur :
- garantit l’exactitude des informations fournies ;
- s’engage à les maintenir à jour ;
- est responsable de la confidentialité de ses identifiants ;
- assume toute activité réalisée via son compte.
Sportail Community peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave.
Description des Services
La Plateforme met à disposition des outils favorisant la mise en relation entre sportifs et entreprises :
- services Freemium ;
- jobboard ;
- services premium ou B2B ;
- outils de matching via la Plateforme et l’Application Mobile. Sportail Community peut faire évoluer tout ou partie des Services.
Sportail Community agit en qualité de plateforme de mise en relation entre utilisateurs (talents sportifs, entreprises, partenaires et intervenants).
Sportail Community n’est pas partie aux relations contractuelles pouvant être conclues entre les utilisateurs via la plateforme et ne saurait être tenue responsable des engagements pris entre eux.
Chaque utilisateur demeure seul responsable des informations qu’il publie et des engagements qu’il prend dans le cadre des relations établies via la plateforme.
Rôle de la Plateforme
Sportail Community agit en qualité d’intermédiaire technique. Elle ne garantit :
- ni la conclusion d’un contrat ;
- ni l’exactitude des informations publiées ;
- ni le succès d’un recrutement.
Les relations contractuelles sont conclues directement entre les Utilisateurs.
Transparence algorithmique (Conformité DSA 2026)
Les outils de recommandation reposent sur des critères objectifs :
- informations de profil ;
- compatibilité de compétences ;
- localisation ;
- activité sur la Plateforme.
Aucune décision automatisée ne produit d’effet juridique sans intervention humaine.
Services payants – Prix
La Plateforme propose des services Freemium (gratuits) ainsi que des services Premium payants, accessibles aux sportifs et aux entreprises.
Les services Premium peuvent être proposés :
- sous forme de paiement ponctuel ;
- sous forme d’abonnement mensuel ou annuel ;
- avec ou sans engagement minimum.
Tarification
Les prix sont indiqués :
- en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Utilisateurs personnes physiques agissant à titre non professionnel ;
- en euros hors taxes (HT) pour les Utilisateurs professionnels et personnes morales, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.
Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
Paiement
Les paiements sont réalisés via un prestataire de services de paiement sécurisé agissant en conformité avec la réglementation applicable.
Les données bancaires ne sont pas conservées par Sportail Community. En cas de non-paiement :
- suspension des Services Premium ;
- exigibilité immédiate des sommes dues ;
- application d’intérêts au taux légal pour les Utilisateurs professionnels.
Abonnements sans engagement minimum
Les abonnements sans engagement sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle).
Sauf résiliation avant l’échéance, ils sont reconduits automatiquement pour une durée identique.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Abonnements avec engagement minimum
Certains abonnements peuvent prévoir une durée d’engagement minimum, précisée lors de la souscription.
Pendant la période d’engagement, la résiliation anticipée n’est pas possible sauf motif légitime ou disposition légale contraire.
À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation avant l’échéance.
Droit de rétractation (Utilisateurs personnes physiques)
Conformément au Code de la consommation, les Utilisateurs personnes physiques disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation.
Toutefois, si l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Abonnements souscrits via Apple App Store ou Google Play
Les abonnements souscrits via l’Apple App Store ou Google Play sont soumis aux conditions générales d’utilisation et aux modalités de gestion propres à ces plateformes.
La gestion des paiements, renouvellements et résiliations s’effectue directement via le compte utilisateur associé à la plateforme concernée.
Sportail Community ne peut être tenue responsable des conditions contractuelles ou des modalités techniques propres à ces plateformes.
Données personnelles (RGPD 2026)
Sportail Community agit en qualité de responsable de traitement conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités :
- gestion des comptes ;
- mise en relation professionnelle ;
- gestion des candidatures ;
- facturation ;
- amélioration des Services ;
- sécurité et prévention des fraudes.
La photographie de profil constitue une donnée personnelle traitée dans le cadre des finalités de mise en relation professionnelle.
Bases légales :
- exécution contractuelle ;
- intérêt légitime ;
- consentement lorsque requis.
Conservation :
Les données sont conservées pendant la durée d’activité du compte, puis archivées ou supprimées dans un délai raisonnable.
Sous-traitants :
Sportail Community peut recourir à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, dans le respect du RGPD.
Droits :
Accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité. Exercice des droits : xavier.barbe@sportailcommunity.com
Droit de réclamation auprès de la CNIL.
Une politique de confidentialité distincte détaille les traitements.
Utilisation des photographies et éléments visuels de profil
Les Utilisateurs peuvent téléverser une photographie de profil. L’Utilisateur conserve l’entière propriété de son image.
Pour les Utilisateurs sportifs :
La photographie, le nom et le prénom sont accessibles uniquement aux entreprises validées, dans un espace sécurisé nécessitant authentification. Ces éléments ne sont ni publics ni indexés.
Les entreprises peuvent visualiser ces éléments. Aucun téléchargement direct n’est autorisé.
La mise en relation directe intervient uniquement à l’initiative du sportif. L’usage est strictement limité à la mise en relation professionnelle. Toute utilisation promotionnelle nécessite une autorisation écrite distincte. L’Utilisateur peut modifier ou supprimer sa photographie à tout moment.
Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à :
- respecter les lois ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- publier des contenus licites ;
- ne pas détourner la Plateforme.
Ils s’interdisent toute extraction, reproduction, capture d’écran ou réutilisation des contenus hors cadre prévu.
Toute utilisation externe est interdite sans autorisation écrite préalable.
Ils sont seuls responsables :
- des contenus publiés ;
- des relations nouées ;
- de leurs obligations fiscales et sociales.
Publication de contenus par les utilisateurs
La plateforme permet aux utilisateurs, notamment les talents sportifs et les entreprises, de publier différents contenus tels que profils, informations professionnelles, offres d’opportunités, messages ou tout autre contenu lié à l’utilisation des services.
Chaque utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie sur la plateforme.
Sportail Community ne garantit ni la véracité des informations publiées ni la conclusion effective d’une relation professionnelle entre utilisateurs.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenus :
- faux ou trompeurs
- diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
- contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l’image.
Modération
Contenus interdits :
- diffamatoires ;
- haineux ;
- frauduleux ;
- pornographiques ;
- liés à l’exploitation de mineurs.
Suppression sans préavis possible. Mécanisme de signalement accessible.
Protection des mineurs
Tolérance zéro concernant l’exploitation sexuelle des mineurs. Signalement aux autorités compétentes.
Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses contenus sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Limitation de responsabilité
Sportail Community ne saurait être tenue responsable :
- d’un dysfonctionnement technique ;
- d’une interruption temporaire ;
- d’un dommage indirect ;
- d’un usage frauduleux par un tiers.
Responsabilité limitée au montant versé par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Sportail Community agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour les contenus publiés par les utilisateurs.
À ce titre, Sportail Community ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs de la plateforme conformément à l’article 5 des présentes, sauf si elle n’agit pas promptement pour retirer un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour sécuriser les données.
Résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Sportail Community peut suspendre ou résilier en cas de violation.
Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Sportail Community peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de :
- se conformer à l’évolution de la législation ou de la réglementation applicable ;
- adapter les Services proposés (Plateforme Web et Application Mobile) ;
- intégrer de nouvelles fonctionnalités (notamment liées au matching, aux abonnements Freemium/Premium ou aux évolutions techniques).
Les Utilisateurs seront informés de toute mise à jour substantielle par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, email ou lors de la connexion).
Lors de la prochaine connexion suivant la mise à jour, l’Utilisateur devra accepter les nouvelles CGU via une case à cocher.
À défaut d’acceptation des nouvelles CGU, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à son espace personnel ni utiliser les Services.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion.
17 bis. Force majeure
Sportail Community ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence attribuée aux juridictions de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.
Dernière mise à jour : mars 2026.