Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription et de paiement des services payants proposés par Sportail Community via :
- le site www.sportailcommunity.com
- l’Application Mobile associée
- les événements organisés par Sportail Community Elles complètent les CGU et la Politique de Confidentialité.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Services concernés
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services payants proposés par Sportail Community, notamment :
- les services Premium numériques accessibles via la Plateforme et l’Application Mobile ;
- les abonnements (mensuels ou annuels, avec ou sans engagement) ;
- les prestations de Conseil et d’Accompagnement stratégique ;
- les prestations de Coaching professionnel destinées à renforcer l’employabilité, la valorisation des compétences et la préparation aux opportunités professionnelles ;
- les actions de Formation proposées aux sportifs et aux entreprises ;
- les prestations événementielles payantes.
Sportail Community se réserve la possibilité de proposer tout nouveau service entrant dans son objet social sans modification préalable des présentes CGV.
Les prestations de coaching et d’accompagnement constituent des prestations intellectuelles personnalisées exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.
Elles ne garantissent aucun résultat, recrutement ou opportunité professionnelle.
Les actions de formation proposées sont des formations privées, non certifiantes sauf mention contraire, et ne donnent pas lieu à prise en charge par un organisme financeur public sauf accord spécifique.
Toute prestation commencée est réputée due et ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 3 – Tarification
Les prix sont indiqués :
- en euros TTC pour les personnes physiques non professionnelles
- en euros HT pour les professionnels et personnes morales (TVA ajoutée au taux en vigueur)
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Sportail Community se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les paiements sont réalisés via un prestataire de services de paiement sécurisé agissant en conformité avec la réglementation applicable.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par Sportail Community. Les paiements peuvent être réalisés via :
- Mollie (cartes, SEPA, etc.)
- Apple App Store
- Google Play
Les abonnements souscrits via Apple ou Google sont régis par les conditions propres à ces plateformes.
Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel ou transmise par voie électronique.
Article 5 – Abonnements
Abonnements sans engagement
- Reconduction automatique sauf résiliation avant échéance
- Résiliation possible depuis l’espace personnel
- Prend effet à la fin de la période en cours
Abonnements avec engagement minimum
Pendant la période d’engagement :
- pas de résiliation anticipée sauf motif légitime
À l’issue :
- reconduction automatique sauf résiliation
Lorsque l’abonnement est souscrit via l’Apple App Store ou Google Play, les modalités de gestion, de renouvellement et de résiliation sont régies par les conditions propres à ces plateformes.
Article 6 – Droit de rétractation (B2C)
Conformément au Code de la consommation :
Les personnes physiques disposent d’un délai de 14 jours à compter de la souscription.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation a commencé, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour les abonnements numériques :
L’accès immédiat au service constitue une exécution anticipée et vaut renonciation au droit de rétractation.
Article 7 – Annulation d’événements
Annulation par le Client
Sauf cas de force majeure :
- aucune somme versée ne sera remboursée
- toute annulation moins de 7 jours avant l’événement entraîne l’exigibilité totale
Ces dispositions s’appliquent sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.
Annulation par Sportail Community
En cas d’annulation :
- remboursement des sommes versées
- ou report proposé
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
Article 8 – Retard de paiement (B2B)
Tout retard de paiement entraîne :
- intérêts de retard au taux légal majoré
- indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
- suspension immédiate des services
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- respecter les conditions spécifiques de la prestation
- ne pas intervenir directement auprès des prestataires mandatés
- ne pas détourner les services
Article 10 – Responsabilité
Sportail Community agit comme intermédiaire technique. Sa responsabilité :
- est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois
- ne couvre pas les dommages indirects
- ne couvre pas les actes de tiers
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des relations contractuelles conclues entre Utilisateurs
- des décisions de recrutement
- des incidents survenus lors d’événements hors faute prouvée
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Sportail Community.
Article 11 – Force majeure
Aucune responsabilité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, méthodes et outils restent la propriété exclusive de Sportail Community.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les supports pédagogiques, méthodes et contenus développés dans le cadre des formations et prestations d’accompagnement demeurent la propriété exclusive de Sportail Community
Article 13 – Données personnelles
Les traitements de données sont réalisés conformément :
- au RGPD
- aux CGU
- à la Politique de Confidentialité
Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales.
Article 14 – Modification des CGV
Sportail Community peut modifier les CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
Compétence exclusive des juridictions françaises, sauf disposition impérative contraire. Pour les Clients professionnels, les juridictions de Paris seront seules compétentes.
Dernière mise à jour : mars 2026.